Conditions générales de prestation
Conditions générales de prestation de Wendryx : conception, développement et mise en ligne.
En vigueur au 4 octobre 2026 · version 1.4
Maxime Rogeaux EI — nom commercial Wendryx
SIREN 109099630 · APE 62.01Z · siège : Vinça (66320)
1. Objet et champ d’application
Ces conditions régissent toute prestation de conception, de développement et de mise en ligne réalisée par le prestataire, pour des clients professionnels, des associations et des consommateurs. Les dispositions de l’article 13 ne s’appliquent qu’aux consommateurs. Elles sont acceptées par la signature du devis, qui vaut contrat. Toute condition contraire du client est inopposable sauf acceptation écrite du prestataire.
2. Devis et commande
Le devis précise le périmètre, le prix et le délai. Sa durée de validité est indiquée dessus. La commande est ferme à la date de retour du devis signé, portant la mention « bon pour accord », accompagné de l’acompte prévu — sauf pour un consommateur ayant signé hors établissement, qui ne verse rien avant sept jours (article 13.7).
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est celui mentionné sur la facture.
Sauf stipulation contraire du devis : acompte de 30 % à la commande, solde facturé à la livraison et réglé sous 30 jours à compter de la date d’émission de cette facture. Pour un consommateur ayant signé hors établissement, l’acompte n’est exigible qu’à l’issue du délai de l’article 13.7.
4. Retard de paiement
Lorsque le client est un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage — taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second (C. com. L441-10) —, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement.
5. Obligations du client
Le client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet — textes, images, logos, marques — et garantit le prestataire contre tout recours de tiers à ce titre. Un retard imputable au client décale les délais d’autant.
6. Livraison et recette
La livraison est notifiée par écrit. Le client dispose de quinze jours pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre du devis. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Pour un consommateur, cette acceptation ne le prive d’aucune des garanties légales qui lui sont dues (articles 13.8 et 13.9). Les demandes hors périmètre font l’objet d’un devis complémentaire.
7. Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation sur les livrables spécifiques sont cédés au client au paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier. Avant paiement intégral, aucune cession n’intervient.
Sont exclus de la cession : les composants tiers et bibliothèques sous leur licence propre, ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les composants génériques préexistants du prestataire, que celui-ci demeure libre de réutiliser. Le prestataire conserve le droit de citer la prestation en référence commerciale, sauf refus écrit du client ; lorsque le client est un consommateur, il ne la cite qu’avec son accord écrit.
8. Hébergement, maintenance et noms de domaine
L’hébergement, les noms de domaine et la maintenance ne sont inclus que si le devis les mentionne. À défaut, ils sont à la charge du client. Les abonnements souscrits par le prestataire pour le compte du client lui sont refacturés à l’euro près.
9. Responsabilité
Envers un client professionnel, le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement réglé pour la prestation en cause. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle.
Cette obligation de moyens, cette limitation et cette exclusion ne s’appliquent qu’aux clients professionnels. Lorsque le client est un consommateur, le prestataire est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant d’un contrat conclu à distance ou hors établissement (C. consom. L221-15) ; une clause qui supprimerait ou réduirait son droit à réparation serait abusive (C. consom. R212-1, 6°).
10. Résiliation
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. Les sommes dues au titre des travaux déjà exécutés restent acquises au prestataire.
11. Données personnelles
Le prestataire traite les données du client aux seules fins de l’exécution du contrat et de ses obligations comptables et fiscales. Lorsqu’il traite des données pour le compte du client, un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD est conclu séparément.
12. Droit applicable et litiges
Le droit français est applicable. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Un client consommateur peut en outre recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 13.
13. Clients consommateurs
Les stipulations suivantes s’appliquent lorsque le client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
13.1 Information préalable
Le devis et les présentes conditions fournissent les informations précontractuelles prévues à l’article L111-1 du Code de la consommation. Elles sont remises avec le devis et consultables sur https://wendryx.fr/cgv.
13.2 Prix
Les prix proposés à un consommateur sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
13.3 Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (devis signé et renvoyé par courriel, par exemple) ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18). Il notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@wendryx.fr ou à l’adresse du siège, ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe. Le prestataire rembourse les sommes versées, acompte compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation (art. L221-24).
13.4 Exécution avant la fin du délai
La prestation ne commence avant la fin du délai de rétractation que sur demande expresse du consommateur, recueillie sur le devis signé ou sur tout autre support durable (art. L221-25). S’il se rétracte ensuite, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total. Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (art. L221-28, 1°).
13.5 Retard de paiement
L’indemnité forfaitaire de 40 € et le taux de pénalités de l’article 4 ne s’appliquent qu’aux professionnels. Un retard de paiement d’un consommateur donne lieu aux intérêts au taux légal après mise en demeure (Code civil, art. 1231-6).
13.6 Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du prestataire, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (art. L612-1 et L616-1).
Médiateur : Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (https://www.cm2c.net/).
13.7 Paiement d’un contrat conclu hors établissement
Lorsque le devis est signé hors établissement (au domicile du client, par exemple), le prestataire ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature (art. L221-10). L’acompte prévu à l’article 3 n’est demandé qu’après ce délai.
13.8 Garanties légales — site ou outil livré
Lorsque la prestation fournit au consommateur un contenu numérique ou un service numérique en une seule fois ou en plusieurs livraisons distinctes (un site internet ou un outil livré, par exemple), le prestataire répond des garanties légales dans les termes de l’encadré suivant (art. L224-25-12, al. 2, et D211-3).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
13.9 Garanties légales — hébergement et maintenance
Lorsque le devis prévoit une fourniture continue (hébergement ou maintenance, article 8), le prestataire répond des garanties légales dans les termes de l’encadré suivant (art. L224-25-12, al. 3, et D211-4).
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de la durée de fourniture prévue au devis à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de fourniture prévue au devis.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Texte à copier, compléter et renvoyer
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Maxime Rogeaux EI (Wendryx), 28 B avenue du Général de Gaulle, 66320 Vinça — contact@wendryx.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.